Article L2121-24

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

Carte de l'article L2121-24 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 1996 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 9 août 2015 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 124
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 3; LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021 - art. 2 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 21 (V)
• LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
• Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 2
• Code de l'environnement - art. R121-9 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L331-14 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L350-7 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-5 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2121-10 (VT)