Article L2121-27-1

Article en vigueur depuis le 23 mars 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 février 2002 au 1er mars 2020 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 9 ()
• Rédaction du 1er mars 2020 au 23 mars 2024 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 83
• Rédaction du 23 mars 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 15
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 21

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 15
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-1 (VD)