Article L2121-30

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L2121-30 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 169

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 9 juillet 2026 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2026 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions (en vigueur)
• Décret n° 2025-240 du 14 mars 2025 relatif à la mise à disposition par les communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2023-767 du 11 août 2023 (V)
• LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 3 (V)
• Décret n°2025-240 du 14 mars 2025 (V)
• Arrêté du 9 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 6 octobre 2026 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-5 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2121-13 (VD)