Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2121-33

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

Carte de l'article L2121-33 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (12)

  • Décret n° 72-770 du 17 août 1972 relatif à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE (en vigueur)
  • Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Grand Est (en vigueur)
  • Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France (en vigueur)
  • Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée (en vigueur)
  • Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval (en vigueur)
  • Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne. (en vigueur)
  • Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont (en vigueur)
  • Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var (en vigueur)
  • Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne (en vigueur)
  • Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval (en vigueur)
  • Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte (en vigueur)
  • Décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (28)

  • Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1-5 (VD)
  • Décret n°72-770 du 17 août 1972 - art. 6 (V)
  • Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 6 (V)
  • Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 8 (V)
  • Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 - art. 6 (V)
  • Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. 6 (V)
  • Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 - art. 57 (VD)
  • Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 53 (V)
  • Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 - art. 6 (V)
  • Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 - art. 7 (VD)
  • Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 - art. 6 (V)
  • Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 - art. 8 (V)
  • LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 32 (V)
  • Décret n°2012-327 du 6 mars 2012 - art. 6 (V)
  • LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 49 (V)
  • Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 - art. 5 (V)
  • Décret n°2017-1040 du 10 mai 2017 - art. 1
  • Code de l'urbanisme - art. R328-2 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2564-5 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2572-2 (T)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2572-4 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2573-5 (M)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5211-8 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5212-9 (Ab)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5213-8 (Ab)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5214-9 (Ab)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5341-2 (VT)
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