Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2121-33
Article en vigueur depuis le 24 février 1996.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 5 : Attributions
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
Section 5 : Attributions
IdentifiantLEGIARTI000006389899
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2121-33 du Code général des collectivités territoriales (version du 24 février 1996)Légifrance →
1. Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article L121-26 du CODE DES COMMUNES (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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