Article L2121-34

Article en vigueur depuis le 18 février 2015.

Carte de l'article L2121-34 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 18 février 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 13
• Rédaction depuis le 18 février 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 15 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'action sociale et des familles - art. L123-8 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R123-20 (V)