Article L2122-1

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

Carte de l'article L2122-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 février 1996 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 134 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2564-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2572-3 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2572-5 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-6 (VD)