Article L2122-14

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2009.

Carte de l'article L2122-14 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 12 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 12 décembre 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général des collectivités territoriales - art. R2121-3 (M)
• Code électoral - art. L258 (VD)
• Code électoral - art. L270 (VD)