Article L2122-19

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

Carte de l'article L2122-19 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 13 avril 2000 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 13 avril 2000 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 14 mai 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 86 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-55 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2122-20 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2122-23 (M)