Référencearticle L2122-19 du Code général des collectivités territoriales (version du 14 mai 2009)Légifrance →
1. Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :
2. 1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;
3. 2° Au directeur général et au directeur des services techniques ;
4. 3° Aux responsables de services communaux.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article L122-11 du CODE DES COMMUNES (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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