Article L2122-34

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

Carte de l'article L2122-34 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 février 1996 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Code de l'éducation - art. L131-5 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-36 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-5 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-6 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2131-5 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2541-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2572-52 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2574-4 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5217-12-1 (MMN)