Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2122-34
Article en vigueur depuis le 24 février 1996.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat.
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
Section 3 : Attributions
Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000006389979
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2122-34 du Code général des collectivités territoriales (version du 24 février 1996)Légifrance →
1. Dans le cas où le maire, en tant qu'agent de l'Etat, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l'Etat dans le département peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article L122-14 du CODE DES COMMUNES (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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