Article L2122-5

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

Carte de l'article L2122-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 1er mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 109

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-20 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2122-15 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-6 (VD)