Article L2123-24-2

Article en vigueur depuis le 7 juin 2024.

Carte de l'article L2123-24-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2019 au 7 juin 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décision n°2024-1094 du 6 juin 2024, v. init.