Article L2123-27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article L2123-27 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 28 février 2002 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 18 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 portant la liste des produits d'épargne couverts par la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d'épargne retraite supplémentaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2021-814 du 25 juin 2021 - art. 1
• Code général des collectivités territoriales - art. L2123-30 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2123-24 (V)
• Code monétaire et financier - art. R224-6-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L732-63 (V)