Article L2123-7

Article en vigueur depuis le 28 février 2002.

Carte de l'article L2123-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 28 février 2002 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code du travail - art. L3142-88-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2511-33 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-7 (MMN)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5214-8 (V)