Article L2144-3

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

Carte de l'article L2144-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 février 2002 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 1 ()
• Rédaction depuis le 10 août 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 27 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-16 (V)