Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2144-3

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

CHAPITRE IV : Services de proximité

Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS
CHAPITRE IV : Services de proximité

IdentifiantLEGIARTI000033023248

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L2144-3 du Code général des collectivités territoriales (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande.

2. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.

3. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.

4. Les locaux communaux peuvent également être mis à la disposition des organisations syndicales, dans les conditions prévues à l'article L. 1311-18.

Numérotation : Avant le 28 février 2002, ce texte figurait à l'article L2143-3 (loi n° 2002-276 du 27 février 2002, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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