Article L2211-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.

Carte de l'article L2211-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 1996 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 17 août 2004 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 7 mars 2007 au 1er mai 2012 (transféré) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 1er mai 2012 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-857 du 27 août 2008 précisant les modalités du concours apporté par les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 - art. 16 (VT)
• Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 100 (Ab)
• Décret n°2008-857 du 27 août 2008 (Ab)
• Code de la sécurité intérieure - art. L742-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L766-2 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2564-18 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2572-17 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-1 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-17 (Ab)