Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2211-1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions générales
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier : POLICE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000025543332
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2211-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er mai 2012)Légifrance →
1. Le maire concourt à la politique de prévention de la délinquance dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2012, le numéro L2211-1 portait un autre texte (« Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice… »), devenu l'article L132-1 du Code de la sécurité intérieure (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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