Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.

TexteOrdonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012

IdentifiantLEGIARTI000025501309

Texte parentJORFTEXT000025498645

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 (version du 1er mai 2012)Légifrance →

1. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la sécurité intérieure.

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.