Article L2212-1

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

Carte de l'article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 février 1996 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Décrets liés (2)

• Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. (en vigueur)
• Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 96 bis (V)
• Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 9-2 (V)
• Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 20-4 (V)
• Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 49 (V)
• LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 66 (V)
• Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022 - art. 4
• Code des transports - art. R3116-3 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. L134-7 (VD)
• Code forestier - art. L322-3 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2122-24 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2542-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2564-19 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2572-18 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-18 (M)