Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2212-1
Article en vigueur depuis le 24 février 1996.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE II : Police municipale
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier : POLICE
CHAPITRE II : Police municipale
IdentifiantLEGIARTI000006390149
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2212-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 24 février 1996)Légifrance →
1. Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article L131-1 du CODE DES COMMUNES (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.