Article L2212-2-2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.

Carte de l'article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mai 2011 au 29 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 49

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la voirie routière - art. L131-7-1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L51 (V)