1. Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies sur lesquelles il exerce la police de la circulation en application de l'article L. 2213-1 afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2212-2-2
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE II : Police municipale
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE II : Police municipale
IdentifiantLEGIARTI000041411324
Texte parentLEGITEXT000006070633
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