Article L2212-4

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

Carte de l'article L2212-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 février 1996 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Décrets liés (2)

• Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2026-800 du 17 août 2026 pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2020-607 du 20 mai 2020 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-800 du 17 août 2026 (V)
• Code de l'environnement - art. L321-20 (V)
• Code de l'environnement - art. L561-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2512-13 (VD)
• Code minier (nouveau) - art. L174-6 (V)
• Code minier - art. 95 (VT)