Article L2212-5

Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.

Carte de l'article L2212-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 24 février 1996 au 16 avril 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 16 avril 1999 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 2002 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 43
• Rédaction du 19 mars 2003 au 20 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 20 décembre 2003 au 2 avril 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 2 avril 2006 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er mai 2012 (transféré) — issue de : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 62; LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 119 (V)
• Rédaction depuis le 1er mai 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 7

Arrêtés liés (9)

• Arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités (en vigueur)
• Arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (en vigueur)
• Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (en vigueur)
• Arrêté du 16 juillet 2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône (en vigueur)
• Arrêté du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 2 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes (abrogé)
• Décret n°2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Arrêté du 29 juillet 1993 - art. 20 (Ab)
• Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - art. 3 (VT)
• Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - art. ANNEXE 1 (VT)
• Décret n°2005-425 du 28 avril 2005 - art. ANNEXE 1 (VT)
• Arrêté du 14 avril 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 13 février 2013 - art. 23 (Ab)
• Arrêté du 8 août 2017 - art. 1
• Arrêté du 29 avril 2024 - art. 15 (V)
• CODE DES COMMUNES. - art. L412-51 (VT)
• Code de la route. - art. L130-5 (M)
• Code de procédure pénale - art. 44-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-29-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2212-10 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2212-5-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2212-6 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2564-19 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2572-18 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-18 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-2 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2212-15 (VT)