Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2212-5
Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE II : Police municipale
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier : POLICE
CHAPITRE II : Police municipale
IdentifiantLEGIARTI000025543324
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2212-5 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er mai 2012)Légifrance →
1. Les missions des agents de police municipale et l'organisation des services de police municipale sont régies par les dispositions du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure.
Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2012, le numéro L2212-5 portait un autre texte (« Sans préjudice de la compétence générale de la police… »), devenu les articles L511-1 du Code de la sécurité intérieure et L512-2 du Code de la sécurité intérieure (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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