Article L2212-5-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L2212-5-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2004 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 102 () JORF 31 décembre 2004
• Rédaction du 1er mai 2012 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 17