Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2212-5-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE II : Police municipale
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier : POLICE
CHAPITRE II : Police municipale
IdentifiantLEGIARTI000045404613
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2212-5-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les communes et groupements de communes qui ont créé une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions en application des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article L. 130-4 du code de la route, et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route, versent, au nom et pour le compte de l'Etat, l'indemnité de maniement de fonds due aux régisseurs de ces régies au vu de la décision du représentant de l'Etat dans le département.
2. Ce versement fait l'objet d'un remboursement par l'Etat dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Nota : Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.
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