Article L2213-15

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

Carte de l'article L2213-15 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 21 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 21 décembre 2008 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 5
• Rédaction depuis le 19 mai 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 25

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. R2521-3 (Ab)