Article L2213-28

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L2213-28 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 169

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-240 du 14 mars 2025 relatif à la mise à disposition par les communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2025-240 du 14 mars 2025 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-19 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2121-13 (VD)