Article L2213-31

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

Carte de l'article L2213-31 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 10 août 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 158

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2019-258 du 29 mars 2019 - art. 2
• Code de la santé publique - art. R1331-13 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-19 (VD)