Article L2213-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L2213-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 63 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 71 (V)
• Code de l'environnement - art. L331-10 (V)
• Code de l'environnement - art. R331-41 (M)
• Code de la route. - art. L411-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2124-13 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2542-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3642-2 (VD)