Article L2214-1

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

Carte de l'article L2214-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 février 1996 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 4 avril 2008 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières (en vigueur)
• Arrêté du 4 juin 2008 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Décret n° 2010-770 du 8 juillet 2010 relatif à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)
• Arrêté du 4 avril 2008 (V)
• Arrêté du 4 juin 2008 (V)
• Décret n°2010-770 du 8 juillet 2010 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2564-21 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2572-20 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-21 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-4 (T)