Article L2214-2

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2010.

Carte de l'article L2214-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 18 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 24 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-907 du 6 mai 2017 relatif à la répartition des forces de sécurité de l'Etat dans les communes nouvelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2017-907 du 6 mai 2017 - art. 1
• Code de la sécurité intérieure - art. R431-3 (V)