Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2214-2
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2010.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier : POLICE
CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
IdentifiantLEGIARTI000023245674
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2214-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 18 décembre 2010)Légifrance →
1. La commune résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes ou de la création d'une commune nouvelle est soumise au régime de la police d'Etat lorsque celle-ci était, antérieurement à l'acte prononçant la fusion ou la création de la commune nouvelle, instituée sur le territoire d'au moins l'une des anciennes communes.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article 10 de la loi n°71-588 du 16 juillet 1971 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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