Article L2215-2

Article abrogé, en vigueur du 7 mars 2007 au 1er mai 2012.

Carte de l'article L2215-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 16 novembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 7 mars 2007 au 1er mai 2012 (abrogé) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Décrets liés (2)

• Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. (en vigueur)
• Décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 12 (VT)
• Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 15 (V)
• Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - art. 5 (VD)
• Décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 - art. 5-1 (Ab)
• LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 3 (V)
• LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 3 (V)
• Code de procédure pénale - art. D15-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2211-2 (VT)