Article L2221-10

Article en vigueur depuis le 17 août 2004.

Carte de l'article L2221-10 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 17 août 2004 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21

Décrets liés (1)

• Décret n° 2007-1684 du 29 novembre 2007 relatif à l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense et modifiant le code de l'urbanisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34 (M)
• Décret n°2007-1684 du 29 novembre 2007 - art. 1
• Code de l'urbanisme - art. *R328-9 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L218-3 (V)
• Code de l'éducation - art. D719-193 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1412-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2221-5 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2221-5-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-5 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2221-21 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2221-7 (M)