Article L2221-3

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

Carte de l'article L2221-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 février 1996 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations de crise, pris en application du I de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007 - art. 5 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. R732-6 (VD)