Article L2221-4

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

Carte de l'article L2221-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 février 1996 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 61 (V)