Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2221-4

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Section 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000006390245

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L2221-4 du Code général des collectivités territoriales (version du 24 février 1996)Légifrance →

1. Les régies mentionnées aux articles L. 2221-1 et L. 2221-2 sont dotées :

2. 1° Soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, si le conseil municipal ou le comité du syndicat en a ainsi décidé ;

3. 2° Soit de la seule autonomie financière.

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