Article L2223-18-3

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2008.

Carte de l'article L2223-18-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 décembre 2008 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 25 février 2021 portant création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2021 portant création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 25 février 2021 - art. 2 (V)
• Arrêté du 28 décembre 2023 (V)