Article L2223-23

Article en vigueur depuis le 24 mars 2011.

Carte de l'article L2223-23 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 21 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 21 décembre 2008 au 24 mars 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 24 mars 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 6

Arrêtés liés (17)

• Arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions de réalisation des soins de conservation à domicile (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 19 septembre 2023 relatif au transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement et de recherche (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2026 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques (en vigueur)
• Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur (en vigueur)
• Arrêté du 22 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur (en vigueur)
• Arrêté du 5 septembre 1995 relatif à l'examen pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur (abrogé)
• Arrêté du 3 août 2011 portant modification de l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires (en vigueur)
• Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires (en vigueur)
• Arrêté du 15 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire (en vigueur)
• Arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire (en vigueur)
• Arrêté du 11 avril 2023 fixant les caractéristiques techniques applicables aux crématoriums et aux appareils de crémation (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2023 fixant les caractéristiques techniques applicables aux crématoriums et aux appareils de crémation (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres (abrogé)
• Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) (modifiée)
• Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (52)

• Décret n°95-653 du 9 mai 1995 - art. 31 (Ab)
• Décret n°95-653 du 9 mai 1995 - art. 9-1 (Ab)
• Arrêté du 18 mai 2010 - art. 2 (V)
• Arrêté du 23 août 2010 - art. 1 (V)
• Arrêté du 30 avril 2012 - art. 4 (V)
• DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Arrêté du 10 mai 2017 - art. 10 (VD)
• Arrêté du 10 mai 2017 - art. 7 (VD)
• Arrêté du 10 mai 2017 - art. 9 (VD)
• Arrêté du 20 décembre 2018 - art. Annexe 4 (V)
• Décret n°2020-352 du 27 mars 2020 - art. 7 (V)
• Décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 (V)
• Arrêté du 19 septembre 2023 - art. 2 (V)
• Arrêté du 19 septembre 2023 - art. 7 (V)
• Arrêté du 25 août 2026 - art. 2
• Code de la santé publique - art. L6111-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2223-123 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2223-34 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2223-39 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2223-55-16 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2223-55-5 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2223-19 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2223-24 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2223-25 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2223-35 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2223-41 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2223-43 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2223-45 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2223-47 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2223-48 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2223-51 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2564-13 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2572-37 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2572-38 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-21 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-22 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1-4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2213-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2213-2-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2213-34-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2223-136 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2223-24 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2223-32-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2223-33 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2223-40 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2223-55-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2223-56 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2223-57 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2223-71 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2223-75 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2223-89-1 (VD)