Article L2223-33

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L2223-33 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 21 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 21 décembre 2008 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 7
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)