Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2223-33
Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
Section 2 : Opérations funéraires
Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres
IdentifiantLEGIARTI000045214435
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2223-33 du Code général des collectivités territoriales (version du 23 février 2022)Légifrance →
1. A l'exception des formules de financement d'obsèques, sont interdites les offres de services faites en prévision d'obsèques ou pendant un délai de deux mois à compter du décès en vue d'obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit à titre d'intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès. Sont interdites les démarches à domicile ainsi que toutes les démarches effectuées dans le même but sur la voie publique ou dans un lieu ou édifice public ou ouvert au public.
2. Par dérogation au premier alinéa, et dans le seul cas d'un décès à domicile, sont autorisées, les dimanches, jours fériés et aux heures de nuit, les démarches à domicile des personnels des régies, entreprises ou associations habilitées quand elles sont sollicitées par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Cette dérogation ne concerne que la commande de prestations de transport ou de dépôt de corps avant mise en bière et de soins de conservation à domicile.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article L362-10 du CODE DES COMMUNES (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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