Article L2223-34-1

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

Carte de l'article L2223-34-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 10 décembre 2004 au 21 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 11 () JORF 10 décembre 2004
• Rédaction du 21 décembre 2008 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 8
• Rédaction du 1er février 2009 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 - art. 12
• Rédaction du 14 mai 2009 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 25
• Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 73; LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 74

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 17 février 2014 précisant les modalités de calcul et d'affectation de la quote-part du solde créditeur du compte financier à tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 17 février 2014 (V)