Article L2223-39

Article en vigueur depuis le 28 février 2002.

Carte de l'article L2223-39 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 28 février 2002 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé (abrogé)
• Arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 24 août 1998 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)
• Arrêté du 7 mai 2001 - art. 1 (V)
• Code de la santé publique - art. L6111-5 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2213-8-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2223-76 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2223-79 (V)