Article L2223-42

Article en vigueur depuis le 28 février 2025.

Carte de l'article L2223-42 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 24 février 1996 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 11 août 2004 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 26 février 2010 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 8
• Rédaction du 16 mars 2011 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 7
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 1er mai 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 193
• Rédaction du 1er mai 2016 au 2 juin 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 3 (VD)
• Rédaction du 2 juin 2019 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 41 (V)
• Rédaction du 27 juillet 2019 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 12
• Rédaction depuis le 28 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 56

Arrêtés liés (9)

• Arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès (abrogé)
• Arrêté du 6 mai 2024 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé (en vigueur)
• Arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès (en vigueur)
• Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la formation délivrée aux infirmiers diplômés d'Etat pour l'établissement d'un certificat de décès dans le cadre de l'article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (en vigueur)
• Arrêté du 26 juin 2025 relatif à la rémunération afférente à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient par un infirmier diplômé d'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 20 août 2026 relatif aux deux modèles du certificat de décès (en vigueur)
• Arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé (abrogé)
• Arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès (abrogation programmée, modifié par 1 texte, abrogé)

Décrets liés (10)

• Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur (abrogé)
• Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès (en vigueur)
• Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche (en vigueur)
• Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (en vigueur)
• Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (en vigueur)
• Décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 modifiant le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (en vigueur)
• Décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 relatif à l'établissement des certificats de décès (en vigueur)
• Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2025-1366 du 26 décembre 2025 portant création du traitement dénommé « registre national des cancers » prévu à l'article L. 1415-2-1 du code de la santé publique (en vigueur)
• Décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 relatif à la dématérialisation des certificats de décès (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (43)

• Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 3 (Ab)
• Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 8 (Ab)
• Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 8-1 (Ab)
• Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 9-3 (Ab)
• LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 - art. 132 (VD)
• LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 70
• Décret n°2020-446 du 18 avril 2020 (V)
• Décret n°2022-719 du 27 avril 2022 - art. 1
• Décret n°2023-1146 du 6 décembre 2023 - art. 3 (V)
• Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 (V)
• Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 - art. 2
• Décret n°2024-375 du 23 avril 2024 (V)
• Arrêté du 6 mai 2024 - art. (V)
• Arrêté du 29 mai 2024 (Ab)
• Arrêté du 3 juillet 2024 (V)
• Arrêté du 22 avril 2025 (V)
• Décret n°2025-370 du 22 avril 2025 (V)
• Décret n°2025-371 du 22 avril 2025 (V)
• Arrêté du 26 juin 2025 (V)
• Décret n°2025-1366 du 26 décembre 2025 (V)
• Décret n°2026-697 du 28 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 20 août 2026 (V)
• Code de la santé publique - art. L1111-12-7 (V)
• Code de la santé publique - art. L1461-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1112-70 (V)
• Code de la santé publique - art. R1415-2-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-14-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. R265 bis (V)
• Code de procédure pénale - art. R310 (V)
• Code de procédure pénale - art. R93 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-25 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1-4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2213-13 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2213-14 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2213-17 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2213-2-2 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2213-34 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2213-8 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2213-8-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2223-76 (VD)