Article L2223-42 historique

Historique de l'article L2223-42 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 24 février 1996 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 11 août 2004 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 26 février 2010 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 8
• Rédaction du 16 mars 2011 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 7
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 1er mai 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 193
• Rédaction du 1er mai 2016 au 2 juin 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 3 (VD)
• Rédaction du 2 juin 2019 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 41 (V)
• Rédaction du 27 juillet 2019 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 12
• Rédaction depuis le 28 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 56

Arrêtés liés (9)

• Arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès (abrogé)
• Arrêté du 6 mai 2024 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé (en vigueur)
• Arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès (en vigueur)
• Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la formation délivrée aux infirmiers diplômés d'Etat pour l'établissement d'un certificat de décès dans le cadre de l'article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (en vigueur)
• Arrêté du 26 juin 2025 relatif à la rémunération afférente à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient par un infirmier diplômé d'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 20 août 2026 relatif aux deux modèles du certificat de décès (en vigueur)
• Arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé (abrogé)
• Arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès (abrogation programmée, modifié par 1 texte, abrogé)

Décrets liés (10)

• Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur (abrogé)
• Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès (en vigueur)
• Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche (en vigueur)
• Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (en vigueur)
• Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (en vigueur)
• Décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 modifiant le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (en vigueur)
• Décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 relatif à l'établissement des certificats de décès (en vigueur)
• Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2025-1366 du 26 décembre 2025 portant création du traitement dénommé « registre national des cancers » prévu à l'article L. 1415-2-1 du code de la santé publique (en vigueur)
• Décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 relatif à la dématérialisation des certificats de décès (en vigueur)